Codes de loi français

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté. II.

Article R147-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Le Conseil national porte à la connaissance de la personne identifiée l'existence d'une information médicale de nature génétique susceptible de la concerner, telle que définie au troisième aliéna de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique,

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés

Article R210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut également être le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l'organisme, ainsi que de la société de gestion elle-même

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

au troisième alinéa de l'article L. 232-25.

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet

Article R2135-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner

Article 45

II. - Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.

Article Annexe II

des publics dont il a la responsabilité ; - s'adapte aux réalités sociales, éducatives, culturelles des publics dont il a la responsabilité dans le but de réaliser un projet d'action en alpinisme ; - conçoit le projet d'action en alpinisme en s'adaptant

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Article 3

visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants : – la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ; – l'organisation appropriée des responsabilités

Article 321-78

des responsabilités en matière de gestion des risques au sein de la société de gestion de portefeuille.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant

Article 4

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités

Article 15

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article L322-26-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 69

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.