Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 381 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) cession de creance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE III
Il comprend : - une montée de 50 m de pente moyenne de 20 % ; - une portion plate de 100 m environ ; - une descente de 100 m de longueur ayant un pourcentage moyen de pente égal à 15 % sur une longueur de 30 mètres et permettant la réalisation de virages
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
de cession à cette date.
Article 2
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.
Article L3253-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance
Article R820-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article 2463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de
Article GA 39
une prise simple de 65 millimètres et deux prises simples de 40 millimètres situées à chaque niveau desservi.
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances
Article 41
Cette commission des sanctions comprend six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux
Article 2
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.
Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Article L2341-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article D351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01
pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1,8 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne
Article 39 quinquies GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
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