Codes de loi français

Article R752-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation.

Article GA 19

Les chapitres relatifs aux installations techniques des dispositions générales du règlement de sécurité fixent la liste des locaux non accessibles au public, à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants auxquels

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

– appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques instables ; – équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non commerciaux

Article 18

Moyens bord embarqués de neutralisation.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification

Article 414-18

Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier applicables, sa commercialisation sur le territoire de la République française doit être autorisée préalablement à la commercialisation de l'OPCVM nourricier dans

Article R123-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité

Article Annexe 2-2

DESCRIPTIF TECHNIQUE DU CENTRE COMMERCIAL

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement

Article ANNEXE ART. 10

L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.

Article 11

Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :

Article 1

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :

Article 7

Le second semestre de la première année est composé de trois ou quatre unités d'enseignement :

Article 8

Le second semestre de la première année est composé de trois ou quatre unités d'enseignement :

Article D161-2-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :

Article 261-1

l'ensemble du territoire ; - l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ; - la lutte contre la fraude documentaire ; - la sûreté des moyens

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements d'enseignement du second degré

Article 7

Ce moyen de production sera complété par un moyen de secours d'une puissance électrique maximale de l'ordre de 0.5 MW conçu pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides.

Article 7

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.