, 1971, 1972 ET 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

F, DUE EN CAPITAL, LA SOMME DE 8 352,43 F ET EN CE QU'IL A FAIT PARTIR LES INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, AU LIEU DU 15 JANVIER 1970 ; 2° ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE

EN RETRAIT, SOIT AU 11 MAI 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 19, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI ABROGE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EST DECLAREE APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société IFCA défiscalisation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

soient opérées ; que, la cassation partielle de l'arrêt du 22 novembre 1972, prononcée le 13 novembre 1974, ayant eu pour effet de mettre fin à la mission de ce sequestre, un arrêt du 18 février 1975,

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre respectivement des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; - lui accorde

du 10 juillet 1974, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de poitiers a ordonne, au profit de la societe civile immobiliere "plage de nauzan", representee par son liquidateur, la compagnie

(fond) ; du 01/06/1968 au 30/06/1970 : surveillant (fond) ; du 01/07/1970 au 31/12/1973 : porion (fond) ; du 01/01/1974 au 30/06/1974 : porion chef de quartier (fond) ; du 01/07/1974 au 30/06/1978

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1382 du Code civil et L. 460 du Code de la santé publique ; 2 / que le conseil de l'Ordre précisait bien dans son courrier du 16 juillet 1975 demandant à la caisse de diligenter une expertise afin

ET SON SEJOUR DANS UNE MAISON DE RETRAITE ENTRE 1975 ET 1978 ; QUE, DES LORS, MADAME A...

; VU, SOUS LE N 15 482, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO

et le 3 mai 1978 les déclarations de la société à responsabilité limitée GOBINET ET COMPAGNIE relatives aux résultats des exercices qu'elle a clos les 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 ; qu'à ces dates

, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL