Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction

SOUTIENT QUE SA QUALITE PROFESSIONNELLE D'OPERATEUR DE PRISES DE VUE LUI OUVRIRAIT DROIT AU BENEFICE DE LADITE DEDUCTION ; CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL

2 par. 5 du décret royal n o 30/1956, combiné avec l’article 83 du code de procédure civile (paragraphes 45 et 51 ci-dessus); former une tierce opposition (tritanakopi - article 586 du code de procédure

En premier lieu, il rappelle qu'aux termes de l'article 83 du code de procédure pénale alors en vigueur, le procureur compétent avait le droit d'annuler ou de modifier une mesure préventive privative de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

En sa partie pertinente, l’article 523 § 1 du code dispose   : «   Il ne peut être introduit de pourvoi en cassation que pour les motifs visés à l’article   439 [ces motifs ont trait à des

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R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

(5 F-1-99), et d'autre part, à ce que soient modifiés en conséquence les formulaires et les procédures de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et procédé, en application de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel, y

5 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 83 3°) dudit code ; que si M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel

Les dispositions des articles 83 à 85 du code de procédure civile sont applicables à l'appel des jugements se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. 5.

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

83 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la procédure opposant : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social social est sis [Adresse 6], représentée par Me Laure ATIAS

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction où à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." et qu'aux termes de l'article 83 du même code dans