Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

Code de l'environnement

. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l'Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits Etats

Article 178-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article

Article R314-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins infirmiers et la majoration de coordination infirmière ; 2° Les frais de déplacement de ces personnels ; 3° Les charges relatives aux fournitures et au petit

Article L764-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

Code monétaire et financier

-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Code de commerce

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Code de la recherche

d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à : 1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;

Article 1

—

d'intervention 344t 5 ans Centre canin de Cast IV Technicien polyvalent son et lumière 323 5 ans Institut de recherche pédagogique audiovisuel (IRPA) IV Gestionnaire d'une entreprise artisanale du bâtiment 314t 3 ans Confédération de l'artisanat et des petites

Article 3

—

Strigidés (Strigiformes) Petit-duc scops/Hibou petit-duc (Otus scops). Caprimulgidés (Caprimulgiformes) Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus). Apodidés (Apodiformes) Martinet à ventre blanc/Martinet alpin (Tachymarptis melba/Apus melba).

Article 190-1.02

—

"Personne à mobilité réduite" : toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, telles que : - les personnes handicapées ; - les personnes en fauteuil roulant ; - les personnes de petite taille ; - les personnes

Article ANNEXE

—

catégorie 1° L'Avant-Dheune ; la Gozanne. 2° La Thalie en amont du pont du Gauchard (commune de la Loyère). 3° L'Orbise en amont du pont de la route nationale 477 (commune de Saint-Rémy). 4° La Grosne et le Clermain en amont de leur confluent ; la Petite

Article Annexe

—

Le (la) responsable de rayon exerce en petite, moyenne ou grande surface, alimentaire ou non alimentaire. Il (elle) anime une équipe composée d'employé (e) s, de vendeurs (ses) et parfois d'hôtes (ses) de caisse.

Article ANNEXE

—

Dans les petites et moyennes entreprises, en assistance directe aux organes de direction, le (la) comptable gestionnaire assure seul (e) ou à la tête d'une petite équipe l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion.

Article Annexe 8

—

Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un petit ouvrage d'art (maçonnerie, béton armé, métal, bois) ou d'un petit bâtiment (gros oeuvre) d'après croquis remis au candidat.

Article Annexe 4

—

18 RADIO HOLLAND FRANCE 21, rue Paul-Verlaine- -JRC Japon 19 RADIO NAVIGATION 62, rue Gambetta-BP 44- -SIMRAD V5035 Class A/ Inland AIS (R-4-303) 20 SIECMI 3, quai Est- -R4 IAIS Transponder System (R-4-201) (*) 21 SUD COMMUNICATION 317, rue Antoine-de-Saint-Exupéry

Article Annexe 1

—

Modulation du paiement pour les surfaces fourragères hors DOM : Bonification de la part variable de l'ICHN pour les élevages de petits ruminants et mixtes bovin/ porcins en zone de montagne : Pour les élevages de petits ruminants et les élevages mixtes

Article ANNEXE I

—

; - parcelles section CH n° 90, 61, 60, 74 ; - RN 4 jusqu'à la rue Raspail ; - rue Raspail jusqu'au canal ; - canal jusqu'à la limite du quartier du Bas-de-la-Source (voie longeant le bord de mer) ; - rue Vatable jusqu'au chemin des Petites-Abymes

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