700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil. 4) Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de monsieur [P] en paiement d'une somme de 1.000.000 euros au motif d'un comportement dilatoire de monsieur [V], qui n'est formée

, Vu les articles 1134 et 2254 du code civil, Vu les articles L 225-38 et 42 du code de commerce, Déclarer le Tribunal de commerce de MARSEILLE incompétent au profit de celui d'AIX-en-PROVENCE et lui

du Code de procédure civile.

X... et de l'article 1134 du Code civil ; -5.700 € d'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif, en application de l'article L.223-11 du Code du travail.

1153 et 1153-1 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société à payer à M.

à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009 en application de l'article 1153-1 du Code civil ; - 232.578 € à titre de dommages et

1153-1 du code civil n'est pas applicable et les intérêts sur le montant de l'indemnité d'éviction ne sauraient courir à compter du prononcé du jugement, étant toutefois rappelé que les intérêts au taux

sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 10 avril 2013 au regard de l'article 1153-1 du code civil

Cette créance à caractère indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil, s'agissant d'une confirmation

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 150 euros ; Et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

1154 du code civil, -304,90 euros à titre de dommages-intérêts, -457,35 euros en vertu de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

[F] et la SARL STEJ Holding demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles