Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

afin de prévenir d’éventuels dommages résultant de cet ouvrage public ; - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

A..., du seul fait qu'il était secrétaire général du syndicat, était habilité à représenter ce dernier en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'à

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Elle soutient que : sur ses conclusions contestant la validité de la décision de résiliation : - la décision litigieuse est irrégulière, pour violation des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La communauté de communes de Châteaubriant Derval a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion d'un marché public pour

L. 131-9 du présent code ».

des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché de prestations de services, divisé en 94 lots, ayant pour objet le transport

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'acte attaqué.