1731 bis du code général des impôts.

fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prononcée à l’encontre du préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, prévu par l’article 7 bis

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

D en cours d'année, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier sa situation et ses charges de famille au 31 décembre 2015 en application des dispositions précitées de l'article 196 bis du code général des impôts

D en cours d'année, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier sa situation et ses charges de famille au 31 décembre 2015 en application des dispositions précitées de l'article 196 bis du code général des impôts

D en cours d'année, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier sa situation et ses charges de famille au 31 décembre 2015 en application des dispositions précitées de l'article 196 bis du code général des impôts

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..

En vertu de l'article 95 T de l'annexe 2 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la fourniture, en annexe de la déclaration de revenu, d'un état faisant apparaître

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.