6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce

(pièces n° 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des Impôts ou avec

L332-1 ancien du Code de la consommation.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

Sur ce, L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après