L.161-17, III, du code de la consommation.

11 juillet 2007 dit " Rome II ", du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit " Bruxelles I Bis ", des articles 42 et 46 du code de procédure civile et de

» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie. / II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou

Ces principes figurent également dans le traité sur l’unité allemande ( Einigungsvertrag ) du 21 août 1990 (voir annexe II, chapitre VIII, section H, aliéna III n° 9 b).

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à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

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ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.