Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.

Article 1

—

II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour

Article 15

—

-Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s'appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 3

—

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.

Article 2

—

-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article.

Article L3142-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Article 134

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1518 ter, Art. 1729 C - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 146 III.

Article 511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code pénal

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou

Article R581-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

III.

Article 30

—

de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Code de la sécurité sociale

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article L2573-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article L5842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 209

—

L244-1 III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27

Article L142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres III, IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Livre des procédures fiscales

ces actifs ; 2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant : a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art.

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