d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... à lui verser une somme de 10 000 F, en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [J] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

R. 90 du même code : "Les dispositions du titre III du livre II du présent code (1ère partie : législative) ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 711-1-8°, R. 711-17, L. 413-14 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi du 9 août 2004 et 1er du décret du 10 décembre 2004 ; Mais attendu que la CNIEG, instituée par l'article 16 de la loi

Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 049,40 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

l'expiration du délai de 5 jours imparti aux défendeurs en application de l'article R. 119 du code électoral mais avant la clôture de l'instruction, n'obligeait pas le tribunal à écarter ce mémoire ;

et doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le système d'information Schengen (N-SIS II) en tant qu'il comporte des données enregistrées au titre du 3° de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE à verser une somme de 10 000 F à l'association Teiriiri ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

la bonification prévue aux articles L. 12 et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

I... demeure à Genève ; que, compte tenu du délai supplémentaire de distance institué par l'article R.90 du code des tribunaux administratifs, sa demande enregistrée le 12 mars 1986 ne pouvait être déclarée