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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372242cd580146773fb846

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

soc

61372243cd580146773fb8e8

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8ec

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b4

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b8

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe50

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf60

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426860

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137268fcd58014677426911

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372682cd58014677426205

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd58014677425029

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250d2

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372660cd58014677425159

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372660cd58014677425191

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255e3

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256b4

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222ccd580146773fad00

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faee2

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0bd

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6cf

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Source officielle