qualification de l'acte reproché à son auteur et de l'existence ou non de poursuites pénales ; que cette déchéance doit nécessairement viser la personne qui prend place, en toute connaissance de cause, à bord

constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

dommages et intérêts alors, selon le moyen, que les faits de vols de marchandises n'étaient pas établis, que la cour d'appel avait dénaturé les faits et que sa décision résultait d'une confusion entre les bons

X... a contesté la signature et la mention "lu et approuvé", apposés sur les bons de commande, lesquels, étaient, selon lui, des faux ; Attendu que la société X... Caron et M.

somme de 24 000 francs perçue à tort par l'épouse et aurait privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt se serait borné

sommes dues au titre du travail commandé et réalisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, qu'il résulte également du bon

moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'il ne peut donc se borner

qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en retenant, par motifs propres, que suivant un bon

, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

fonctionnement ; qu'en l'espèce, le contrôle étant intervenu le 16 novembre 2013 et la vérification périodique le 24 mai 2013, le bon fonctionnement du cinémomètre utilisé ne peut être remise en cause

qu'au cas d'espèce, la prescription ayant été interrompue en matière de faux et d'usage le 30 janvier 1990 par le soit-transmis du parquet prescrivant une enquête suite à la plainte déposée par Jane Borne

Laurent D... avait reçu 200 000 euros ; - En avril 2008, à bord du « DAY DREAM », pavillon américain, que M. E...

C... a indiqué qu'il ne saurait s'agir d'un bon d'enlèvement, se présentant habituellement en format 21-29,7 cm ; que le prévenu a maintenu ses déclarations, aux termes desquelles, s'il ne constate pas

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-14.005 formé par la société Le Bois

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Wesgate Charters LTD, de la SCP Boré

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018), suivant bon de commande du 10 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord

de licenciement pour dispenser l'employeur de toute condamnation de ce chef, que la cour d'appel qui relevait que le salarié avait trouvé, à son retour de congés, soit le 1er septembre, les colis et bons