Codes de loi français

La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte les frais d'établissement du certificat médical.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références à la préfecture

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références à la préfecture

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents affectés dans les services de la préfecture

Article R53-8-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé : 1° Les préfets ou les agents des préfectures

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Préfecture ; B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ; C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ; D. Numéro de dossier ; E.

Article R287-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° bis Les références à la préfecture

LEGIARTI000031962216

provisoires Inspecteur 1re classe 801 - HEBbis 2e classe 427 - 750 III - CORPS PRÉFECTORAL Préfet Hors classe HEF A compter du 1er janvier 2003 Classe normale HEC - HEE Secrétaire général de préfecture

Article Annexe VII

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau signalent à la préfecture les modifications suivantes : 3.3.4.

Article 4-2

recrutement est affiché, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des établissements concernés par le recrutement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture

Article 5

spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture

Article Annexe I

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PRÉFECTURES SERVICES INSTRUCTEURS

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Elle est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

Article 78-6

Code général de la propriété des personnes publiques

souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône aux militaires placés sous son autorité ; e) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R213-49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96