les travaux de construction de logements de type HLM, qui, d'une part, ont été organisés à l'initiative du ministre de l'Equipement et du Logement, d'autre part, ont été définis par un marché-cadre, conclu

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil, 3 ) qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature juridique du groupe de contrats constitué par le contrat de concession conclu

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

Un protocole d'accord et de transaction en date du 25 mai 2009 a été conclu entre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12] et l'ASL des propriétaires du lotissement [F], représenté

et intérêts pour travail dissimulé La société soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien été conclue

L'article 19 de la loi du 17 juillet 1992 précise que « les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 (conclus par des personnes morales de droit public, comme c'est le cas en l'espèce) sont des

Le tribunal de grande instance de Lyon ayant rendu un jugement frappé d'appel condamnant les époux L... au paiement de la somme de 1.411.469,30 euros, les parties ont conclu un protocole transactionnel

pouvait se borner à énoncer qu'il existait bien un délai de carence entre le premier contrat et le second sans rechercher si un délai de carence suffisant avait été respecté entre le deuxième contrat conclu

le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu

X... continuait de bénéficier du contrat de travail qu'il avait conclu avec la société TFE, son salaire et sa qualification restant inchangés et son ancienneté étant maintenue à compter du 14 novembre

Y..., au motif que celle-ci avait été conclue antérieurement au licenciement du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;

Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution conclu

Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution conclu

entre les parties, et le salarié est en droit d'en réclamer l'exécution ; qu'en jugeant, pour dire que le contrat conclu le 23 juin 2008 n'était pas applicable et que le salarié avait commis une faute

A l’audience du 23 avril 2026, les parties se sont conciliées et ont sollicité l’homologation de leur accord. Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

sans équivoque ; que la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'autonomie de la volonté ; 2 / que l'article L. 122-2 du Code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu

et, selon le second moyen : 1 / que l'association La Favorite Sainte-Thérèse soutenait dans ses conclusions d'appel que l'Etat, qui a la charge de rémunérer les maîtres des établissements ayant conclu

. ; que le conseil de prud'hommes de Lyon ne s'est pas expliqué sur le contrat conclu entre Mme X... et Mme Y..., sur son contenu et son exécution ; qu'il a méconnu l'objet même du litige et violé les