, le retraité actif n'a pas à acquitter de telles cotisations sur ses revenus professionnels puisque le paiement sans contrepartie de cotisations retraite ne peut concerner que des cotisations obligatoires

cotisation non nulle » que la CIPAV a déterminé les droits de M.

, 2 550 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte

[S] avait coupé les arbres existants, aux motifs que celui-ci disposait d'un droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux ou racines, ronces et brindilles

formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

volontairement, ce qui ne résulte aucunement du dossier ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que lors de l'audition de la prévenue en date du 8 novembre 1990 que son mari lui avait laissé une copie

l'instruction et à titre de sûreté" (voir arrêt attaqué, p. 6); "alors que 1°), en omettant de répondre au moyen péremptoire du premier mémoire du mis en examen, faisant valoir qu'il n'avait pas reçu copie

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

règlement intérieur de l'entreprise ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 7.7.3 du règlement intérieur de la société Europe airpost, intitulé « Réunion-Délibératio », « l'intéressé reçoit copie

B..., brocanteur à Tinchebray, ce dont ce dernier a justifié en produisant une copie de la facture et une copie de son registre sur lesquels figurent les noms de Laurent X... et de sa concubine Raymonde

documents appartenant à son employeur à l'insu et contre le gré de celui-ci, de ce qu'il avait de par ses fonctions - pour calculer ses commissions - accès audits documents dont il pouvait tirer des copies

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bourguignon du chef de vol ; "aux motifs que "si la partie civile fait valoir que tous les éléments saisis n'étaient pas des copies

cour d'appel a ainsi dénaturé lesdits documents et privé sa décision de tout fondement légal ; "alors, de surcroît, qu'aucun élément du dossier ni de la procédure ne permet de s'assurer que la copie

nature et la date de la diligence ainsi que les formes utilisées; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 1996 porte la mention, signée par le greffier, selon laquelle "notification et copie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon du 21 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les copies et photocopies de documents effectuées par l'huissier pour

fait que c'est la même instance qui se poursuivait devant lui, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a violé l'article 15 du Code civil, ensemble les articles 36 de l'accord de coopération

invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie