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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51016

Cassation

18 juin 2024

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51013

Cassation

18 juin 2024

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50990

Cassation

31 mai 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50989

Cassation

31 mai 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50992

Cassation

31 mai 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50991

Cassation

31 mai 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50988

Cassation

31 mai 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51689

Cassation

28 novembre 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51687

Cassation

28 novembre 2023

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50380

Cassation

12 février 2025