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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008061817
19 avril 2000
Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Page 49 sur 126
CETAT:CETATEXT000008063899
CETAT:CETATEXT000008063999
CETAT:CETATEXT000008065472
24 novembre 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065871
28 mai 2001
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008068759
3 octobre 2001
Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008074037
29 septembre 2000
CETAT:CETATEXT000008109450
28 décembre 2001
CETAT:CETATEXT000008111332
23 janvier 2002
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cuers, - les conclusions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083681
15 mars 2000
Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184685
12 janvier 2004
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238035
1 février 2006
François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008245321
5 décembre 2005
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE PONTOY, - les conclusions de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203545
5 mai 2010
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000022203570
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A veuve B, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000022487085
8 juillet 2010
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE, - les conclusions de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253073
13 février 2009
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Z et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. W et autres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000020253074
CETAT:CETATEXT000018007554
23 novembre 2007
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Pôle 1 - Chambre 3
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10 janvier 2012
CONTREDIT SA d'HLM COOPERATION ET FAMILLE prise en la personne de son Président Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] représentée par : Me Marie JACQUIER substituant : Me Agnès MARTIN DELION