Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.

[N], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Pion, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Chiron, conseillers référendaires, M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M

[G], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail,

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M.

Sommer, président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM.

vedere situația din Republica Democratică Congo – Înghețarea fondurilor – Restricție privind admiterea pe teritoriile statelor membre – Menținerea numelui reclamantului pe listele persoanelor vizate – Dovada

     de la requête N° 11663/85                        présentée par Donato

Olivier Fourmy président, Mme Régine Nirde-Dorail conseiller, Mme Elisabeth Watrelot conseiller" ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer de sorte que le

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

société SERNAM SERVICES [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

société SERNAM SERVICES [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES Aurélie avocat au barreau de VERSAILLES

société SERNAM SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES