A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Code de la santé publique

La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des chambres disciplinaires de l'ordre est annoncée deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection dans le bulletin de l'ordre national.

Article R1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

substitue à la référence au territoire régional ; 4° La mention du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques

Article 8.2.2

—

La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative

Article 1-3

—

La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales

Article Annexe V

—

SCIENCE POLITIQUE La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur une thème général proposé par le jury et relatif à l'ensemble des disciplines de la science

Article 2

—

Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils

Article R151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée

Article R445-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.

Article L4433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Code général des collectivités territoriales

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

Article 102

—

en équivalents temps plein travaillé Action extérieure de l'État 6 324 Diplomatie culturelle et d'influence 6 324 Administration générale et territoriale de l'État 355 Administration territoriale de l'État 134 Conduite et pilotage des politiques

Article 73

—

territoriale 116 Agriculture, pêche, alimentation, 16 534 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 4 695 Forêt 10 595 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 237 Conduite et pilotage des politiques

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d'agriculture ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

Article 4

—

Le service " investissements " met en œuvre la politique immobilière du ministère dans les domaines relevant des investissements d'infrastructures.

Article 16-1

—

Le service d'appui au pilotage et des ressources définit la politique ministérielle en matière d'égalité professionnelle et de diversité.

Article ANNEXE I

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 2.5.3.4

—

La sous-direction du recrutement et de la mobilité : – contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article ANNEXE III

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

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