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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 484 résultats pour « FONTAN Remi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Les scellés sont remis au président de la Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien.
Article 3
surveillance ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. 3 - L'un des exemplaires des certificats établis par le praticien est adressé directement par celui-ci à l'entreprise ou collectivité, le second étant remis
Article 4
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.
Article 9
Le conseil de l'unité de formation et de recherche concernée approuve le carnet de validation de stage spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées, remis à l'étudiant lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques.
bien-traitance des animaux, en référence à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1099/2009 et leurs durées ; c) La présentation de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, suffisants pour former un large public ; d) Un exemplaire du dossier remis
Article 83
-Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38
A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au même premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Il est remis à la clientèle.
Article 31
le conseil médical inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient : dossier 2, note 2) A partir de documents remis au candidat, au choix, élaboration d'un dossier de documentation, ou traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie
Article 10
Les élèves attachés dont le cycle de formation n'a pas été validé par le jury sont, par décision du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine
Article 2
Ce chèque ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis.
Article 18
. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants : a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de
Article 3 bis
Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier
Article ANNEXE II
Le certificat de visite est remis au candidat à l'issue de la conclusion.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93
Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.
Article 5
En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier
LEGIARTI000027744882
Il conserve une copie du dossier remis.
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de
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