1983 son offre d'achat du 17 décembre 1982, mais que la SCI Toutain acheta les seuls locaux professionnels, qu'elle libéra, avec autorisation de justice, du matériel appartenant à la SCI Bellemin-Féral

formé à titre principal le 29 mars 1985 par Mme Z..., contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 22 janvier 1985, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 15 juillet 1985 par Me Ferraud

matérielle, qui a été rejetée par l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1990) ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les sociétés Norsider et Compagnie française des ferrailles

Y... a décidé de créer un dépôt de ferraille sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-du-Breuil (Seine-Maritime) après que la commune eut pris par délibération du 11 octobre 1972 l'engagement d'exécuter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Vianney FERAUD Me Caroline SPIELREIN + copie conforme médiateur + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section

- RG n° 2025L02071 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Liselotte FENOUIL

barreau de PARIS, toque K 0079, ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LA PRESIDENTE (n° /2025 , 2 pages) Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL

du 20 février 2007, le préfet de Haute-Garonne a délivré un permis de construire à la société coopérative agricole Pyrénées Porcs pour édifier une porcherie sur le territoire de la commune de Saint-Ferreol

N° 2011/81 Rôle N° 10/14039 SOCIETE GREGORI PROVENCE C/ SCI MARSEILLE 11EME 'LIEU DIT [Localité 3]' Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP DE ST FERREOL

X... 700, av de Tournamy 06250 MOUGINS né le 24 octobre 1964 à Amiens (800) de nationalité française mandataire judiciaire représenté par la SCP de SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour INTERVENANT

NOVEMBRE 2011 D.D-P N° 2011/680 Rôle N° 10/20388 [X] [F] [F] [R] [Y] [Z] [R] C/ [S] [N] veuve [R] Grosse délivrée le : à : SCP MJ DE SAINT FERREOL

Rôle N° 11/00437 [X] [T] épouse [G] [E] [T] épouse [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL

N°2011/ Rôle N° 10/21280 SCI [Adresse 2] HM C/ SCI SHEHERAZADE IMMO Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP

N° 2011/ Rôle N° 10/04722 [S] [G] C/ SARL KENNEDY Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP COHEN-GUEDJ réf

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE M. M.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Madame Marie Y... épouse X...

C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF Grosse délivrée le : à : la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL réf-24112010-RG Décision déférée à la Cour : Jugement

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.