AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est à Montreuil

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La fédération

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de Fer

, avocat de la société Matisa France et de la société Matisa matériel industriel et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

demeurant à Champrosay (Essonne), Draveil, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1 / la Société nationale des chemins de fer

mis en place le lien matériel dont il espérait ensuite tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors constitué dès le vote du 18 mars 1991, l'intervention de Michel Belin, président de la fédération

Article 2 : La requête de la SAS Corsica Ferries France est rejetée.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu

permettre de stopper la chasse dès que la réalisation du plan de chasse est atteinte"; que ces mêmes agents ont relevé toutefois que X... de Billy avait donné des consignes pour qu'il ne soit pas fait feu

Nationale Encadrement Mines CFE-CGC (la fédération) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme

- SNFO FCDC et des vingt-sept autres demandeurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Fédération des employés et cadres Force ouvrière FO-FEC, de la SCP Potier de La Varde

contentieux Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la FEDERATION

des différents participants dont Christian Y..., des constatations des gardes-chasse, des plans qu'ils ont établis et des procès-verbaux d'enquête de la gendarmerie nationale que Christian Y... a fait feu

Y... et d'autres salariés, agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse) ; qu'ils

Y... et d'autres salariés, agents de la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse) ;

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de la convention de mise à disposition de personnel d'exécution conclue entre la SNCF et l'Office national des chemins de fer

.., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute en fer

résultant d'une peine de suspension de son permis de conduire comportant une autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme