Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1- Le bénéfice à retenir dans les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par trois requêtes en date du 29 septembre 1980, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration reconnait que la comptabilité de la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" était régulière en la forme ; que, cependant, le vérificateur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte en date du 5 novembre 1970, M.

Copies le 3 avril 2026 à : Me Isabelle ROSSI Me Michaël GLARIA Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 28 du code rural, applicable en l'espèce, s'agissant de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts : "Sont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société d'intérêt collectif agricole "SICA-UNION", spécialisée dans le négoce des eaux de vie de Cognac, a constitué au bilan de l'exercice clos

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE DES ... a consenti à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée que les sociétés prestataires de services étaient soumises, en 1975 et 1976

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER", qui exerce l'activité d'administrateur de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a donné

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X... demande l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1989 a rejeté la requête de la Mme Geneviève X... enregistrée sous le n° 100 897 par le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date du 11 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Dijon