Codes de loi français

Article L646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Elles cessent d'être accordées suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : 1°) au cas où la convention ou l'adhésion personnelle liant le praticien ou l'auxiliaire médical cesse d'avoir effet ; 2°) en cas de cessation, par l'intéressé,

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

I. – Le collège de résolution décide que l'entité cesse d'être un établissement-relais, au sens du présent sous-paragraphe, dans les cas suivants : 1° L'établissement-relais fusionne avec une autre personne ; 2° L'établissement-relais ne satisfait plus

Article L3123-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit

Article L4135-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle

Article L7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa

Article L7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Dès cette affectation, le montant concerné cesse d'entrer dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts ; 2° Si les charges de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux

Article L211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire

Article D4113-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Les anciens professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau, d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice.

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Pendant cette durée, le père bénéficie de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues à l'article L. 732-10, sous réserve qu'il cesse toute activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.

Article 26

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé

Article 315-2

Les entités concernées informent le responsable de la conformité lorsqu'elles estiment que les informations qu'elles avaient transmises en application du sixième alinéa ont cessé d'avoir un caractère privilégié.

Article 5-1

Il est mis fin au détachement du personnel navigant technique qui cesse de remplir ces conditions. II.