découvert, ayant atteint un montant de 593 575,36 euros, a été dénoncé le 17 janvier 2002, puis le compte courant clôturé ; que les prêts, devenus exigibles, ont été remboursés par la réalisation d'un gage

C..., en tant qu'il était rattaché à l'établissement commercial train des Pays de la Loire en gare de Nantes, et en retenant, contrairement à la position de l'administration, que tout changement dans un

des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée déterminée conclus sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999 pour effectuer des remplacements au sein des groupes de gares

pouvait être vendu par la société Delta Color, crédit-preneur non-propriétaire de la machine ; qu'au contraire, la société Delta Color avait mentionné sur l'acte de vente que la presse n'était « ni gagée

arrêt de la cour d'appel du Luxembourg du 3 avril 2014 aux termes duquel « les demandes tendant à voir constater l'inexistence, sinon à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et du contrat de gage

rue de la Verrerie au Mans, occupés par les époux Y... et susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou la Sarl Courgane et/ou l'Association Club Tocqueville, et les locaux sis 50, rue de la Gare

. ; "aux motifs propres qu'après avoir dérobé un véhicule Ford près de la gare de Montpellier, Leng-Davy Y..., conducteur du véhicule qui circulait à vive allure en ville vers 0 heure 30, dans le secteur

des bénéficiaires du prêt, ni n'ont servi à régler des factures de travaux, puisqu'elles servaient uniquement à combler un découvert en compte courant, pour partie autorisé et garanti par des SICAV gagées

consultations", qui pouvaient durer de 20 minutes à 1 heure, dans un bureau dont les volets étaient le plus souvent clôs; que le témoin a encore indiqué que Nelly Y..., qu'il était allé chercher à la gare

nou- veau Code pénal justifier une condamnation pour abandon de famille la Cour, n'a conféré aucune base légale à sa décision et a violé le texte précité, en invoquant la méconnaissance de cet en- gagement

définition du médicament, s'abstient de rechercher si le prévenu n'en avait pas lui-même sciemment joué dans le cadre d'une offensive organisée de la grande distribution en vue de commercialiser toute une gamme

. pour obtenir son silence, tendent à démontrer qu'Yves X... était bien le conducteur de son véhicule au moment de l'accident ; que son refus de fournir l'identité du prévenu conducteur n'est pas un gage

authentique et public ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas légalement s'abstenir de rechercher si les indications figurant dans la déclaration de succession rédigée par Me Gasse

pourvoi formé par la polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit du GAMEX

l'occasion de la cession de fonds de commerce à la société la Parisienne, filiale de Félix Potin, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le droit de gage

des créances originelles et de leurs garanties prises antérieurement" mais que "les actes (devant être) régularisés en vertu du présent protocole ser(aient) des actes modificatifs des actes initiaux (gages

été conclu au-delà du délai de deux mois prescrit, à peine de nullité, par les dispositions de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 sont édictées dans le seul intérêt des créanciers qui ont pour gage

preuve n'était pas apportée par le ministre chargé de l'économie du "caractère manifestement disproportionné de la remise (…) au regard des gains escomptés par ces derniers du référencement de leur gamme