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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
lors des débats et de Monsieur Victor FUCHS, Greffier lors du délibéré.
Chambre 1-4
69d8a10dcdc6046d47bd0f75
9 avril 2026
lors des débats et de Paticia CARTHIEUX, greffière, lors du prononcé.
1ère chambre civile A
69fd7aeecdc6046d4703da82
7 mai 2026
Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
cr
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
aux motifs que l'avocat du prévenu a déposé à l'audiencement un dossier dans lequel figurent deux jeux de conclusions non datées, ni signées, qui n'ont pas été visées ni par le président ni par le greffier
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
25/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKLA [D] [A]- [N] C/ [J] [Q] NÉE [O] Société LA MONTE PASCHI BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Romain
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
Roman H... alias Polada et M.
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