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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aecd5801467741781a

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

que par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné au motif que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exécuter sa tâche au sein de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02985

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 500

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420181

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[V] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société Altran technologies s'expliquait, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00894

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, alors « que la portée de la cassation est déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le 2 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement, en invoquant notamment un harcèlement moral, et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... a été mis en examen pour harcèlement sexuel et harcèlement moral au préjudice de plusieurs de ses salariées ou anciennes salariées ; que, saisie d'une requête en annulation de l'ensemble de la procédure

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742776f

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cba

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

sexuel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 222-33 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998, le harcèlement sexuel consiste dans le fait pour une personne, abusant de

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd18

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Y..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre), au profit de la société anonyme Goy Hauvette, demeurant ... (2ème), défenderesse

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01358

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Jean Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel aggravé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01075

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à tout harcèlement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201092

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... devant le conseil de prud'hommes, qui tendait à l'annulation du licenciement prononcé à raison d'une inaptitude due à la dépression nerveuse provoquée par le harcèlement subi par le salarié au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200344

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[E] de sa demande au titre du harcèlement moral au travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour voir infirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande tirée du harcèlement moral au travail, M.

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741362a

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

en vue de relations sexuelles, l'une d'entre elles lui reprochant également d'avoir tenté de l'embrasser de force ; que, le 25 octobre 2000, Mmes Y... et Z... l'ont menacé de déposer plainte pour harcèlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00731

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 8 avril 2021, qui, pour harcèlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01389

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

[I] [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois de détention sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01193

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 13 août 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant à analyser sa démission en licenciement nul et à condamner l'employeur

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SIREN 394135859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

04/01/2011

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