Codes de loi français

Article Annexe 38

Chemin de Feyzin jusqu'à l'intersection avec l'avenue Jean-Moulin. Avenue Jean-Moulin jusqu'à la pointe nord, puis la limite est de la parcelle E4 2503. Feyzin Limite est de la parcelle AO 11. Limites est et sud de la parcelle AO 124.

Article Annexe II

téléphone : 03-84-57-00-07 Préfecture du Doubs 8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon, téléphone : 03-81-25-10-00 Préfecture du Jura 8, rue de la Préfecture, 39030 Lons-le-Saunier Cedex 9, téléphone : 08-21-803-039 Préfecture de l'Aude 52, rue Jean-Bringer

Article Annexe 27

Limite nord de la parcelle BX 88 jusqu'à la rue Docteur-Jean-Roux. Rue Docteur-Jean-Roux jusqu'à la limite nord-est de la parcelle BX 270. Limite est de la parcelle BX 270 jusqu'à la rue du Général-Brosset.

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Festes-et-Saint-André, Fourtou, Montazels, Padern, Paziols, Puivert, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rivel, Rouffiac-des-Corbières, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Saint-Jean-de-Paracol

Article 6

Y sont précisés les sommets et les limites du périmètre sollicité, les points géographiques ou géodésiques servant à les définir, les références aux systèmes de coordonnées utilisés et, éventuellement, les limites des servitudes affectant l'utilisation

Article 4

Les listes d'assujettis à la vaccination antipoliomyélitique sont dressées annuellement par le maire suivant deux modèles, l'un servant à la série des trois premières injections ou des trois premières prises orales, l'autre à l'injection de rappel ou

Article 20-3

A défaut de convention, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par voie réglementaire.

Article CTS 68

Les ouvertures servant au désenfumage doivent être matérialisées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, par un rond rouge contrastant avec le fond de la paroi d'un diamètre minimum de 15 centimètres.

Article 3

validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire dans les services des armées servant

Article 7

l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil ; 6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant

Article 69

d) Pour les jeux des machines à sous sont établis : - un carnet de comptabilité (modèle n° 29) par machine à sous sur lequel sont retracés les éléments servant à déterminer le produit brut réel des jeux de chaque appareil ; - un relevé mensuel des compteurs

Article 223 a-II-2/17

Il convient d'attacher une importance particulière à l'isolation des éléments en alliage d'aluminium faisant partie de colonnes, d'épontilles ou d'autres éléments de structure servant à soutenir les zones d'arrimage et de mise à l'eau des embarcations

Article 159

Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-36

Article 5

. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

. – Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du présent chapitre.

Article R214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

. – Lorsque la composition d'actifs servant de sous-jacents à des contrats financiers ne satisfait pas aux critères énoncés au I, ces contrats financiers sont considérés, lorsqu'ils remplissent les critères énoncés à l'article R. 214-15, comme des contrats

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat.

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.