L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée. Pour les actes prévus aux alinéas 1 1 et 2 1 , l’action pénale peut également être déclenchée d’office.

    The Government submitted a witness statement by Mr Timothy Lester, who was charged with running the United Kingdom Prisoner of War Information Bureau (UKPWIB) in respect of Iraq from the

" espèces protégées " aurait dû être demandée compte tenu de l'existence d'un risque modéré à fort de mortalité par collision pour la Pipistrelle de Nathusius, la Noctule Commune et la Noctule de Leisler

La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Les évènements ont débuté tôt le matin avec l’arrivé dans l’établissement d’individus masqués. Je n’ai entendu aucune annonce. Ces individus sont entrés dans le bâtiment et l’opération a commencé.

    According to section 2 of the same Ordinance, the word owner included the “...lessee or other person having an interest in the land”. 44.

Selon le Gouvernement, les deux événements ne se produisent pas à la même date. 31.

Selon le Gouvernement les deux événements ne se produisent pas à la même date. 31.

S'il s'avère que les événements dénoncés, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des agents et autorités nationales, comme dans le cas des personnes privées de leur liberté

Selon le Gouvernement, les deux événements ne se produisent pas à la même date. 35.

Selon le Gouvernement, les deux événements ne se produisent pas à la même date. 38.

Selon le Gouvernement, les deux événements ne se produisent pas à la même date. 34.

affaire à partir du 22 janvier 1990, date d’acceptation par l’État défendeur de la compétence de l’ancienne Cour, ne sauraient être invoquées pour limiter la compétence de cette Cour aux faits ou événements

Il affirma que sa plainte portait pour l’essentiel sur les événements qui s’étaient produits le 24 février 2001 et après cette date.

Il était accusé d'avoir attaqué les policiers, d'avoir jeté des pierres sur une voiture de patrouille appartenant à la police et de s'être emparé, par la force, du pistolet d'un agent lors de l'évènement

Il a droit à certaines prestations de l'Etat qui sont fonction du degré d'invalidité qui lui a été attribué en raison de la dégradation de sa santé survenue à la suite de ces événements. 6.

rejeta l’action de J.Š., relevant que les intéressés avaient signé la déclaration en qualité de représentants des étudiants et que la loi n o 198/93 avait reconnu à l’activité des étudiants après les événements

Devant lui, elle nia toute appartenance au DHKP/C et reconnut avoir participé à certaines manifestations ou réunions organisées pour protester contre les événements qui s’étaient déroulés dans la maison

    Le deuxième article dressait un bilan des événements malheureux s’étant produits lors de «   la guerre qui est déjà dans sa treizième année   » et proposait un règlement pacifique

    La Cour observe qu’une requête ne peut être rejetée comme étant abusive, que si elle a été fondée sciemment sur la description de faits controuvés, ou bien omettant des événements d’importance