La demande doit être présentée au tribunal judiciaire compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier. Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213.

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes

Article R628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23.

Article R214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ; 2° Le registre spécial mentionné à l'article R. 214-148 peut être également coté et paraphé par le greffier

Article R123-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers

Article 1258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandataire présente au greffier : 1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier et justifie de son identité.

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Article 1

—

Collège Louise Michel (Païta). Collège Pai Kaleone (Hienghène). Collège Raymond Vauthier (Poindimié).

LEGIARTI000043634457

—

1re classe 655 - 801 2e classe 427 - 750 Rapporteur extérieur à la Cour des comptes 701 - HEB Assistant de la Cour des comptes 500 - 821 Chef de secrétariat 611 - 750 En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957 Greffier

Article 6

—

Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

LEGIARTI000029687529

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de commerce Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-2 4 mois Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers

Article 2

—

police nationale ; 4° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 5° Chef de division administrative de la police nationale ; 6° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ; 7° Greffier

Article 141

—

La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.

Article 11

—

Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 34

—

décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ; 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ; 3° Le greffier

Page 49 · 1 272 résultats

← Précédent Suivant →