intérêts au taux légal alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant que les dépenses engagées par l'un des époux pour l'amélioration d'un bien de l'autre conjoint allaient au-delà de la contribution normale

collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France Métropolitaine (CCNIE) prévoyant expressément, en son article 16, que l'"âge normal

du fonds sur une période de 16 mois ne suffisait pas, après déduction de la somme de 48 913 francs correspondant aux pertes apparues sur les 12 premiers mois d'exploitation, à couvrir les charges normales

les conséquences dommageables nécessairement subies par l'emprunteur du fait de l'introduction de la procédure d'injonction de payer en 1994 jusqu'à la date à laquelle le terme du prêt aurait dû normalement

déterminée conclus dans ce contexte entre l'IREAM et Mme X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à observer, au vu de la périodicité des emplois, qu'ils étaient liés à l'activité normale

du litige est indivisible ; que les deux chefs de dispositif du jugement ayant condamné un propriétaire à se séparer de ses coqs sous astreinte pour anormalité du trouble excédant les inconvénients normaux

puis pour en tirer les conséquences en procédant aux réparations adéquates, ce qui a causé des dépenses inutiles, sans remédier aux défauts, quand, si la réparation réalisée ne permet pas un emploi normal

[L] n'établissait pas que le préavis de deux mois accordé par la banque ne lui avait pas permis de régler ses affaires normalement au regard de ses nombreux déplacements, la cour d'appel a inversé la charge

commis une faute d'imprudence en montant sur le toit de l'abri de jardin alors qu'il était blessé à un doigt, ce qui ne lui aurait pas permis de conserver une agilité manuelle ordinaire et d'assurer normalement

en délivrance conforme ainsi qu'à garantir ces sociétés de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors « que lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal

provisoire est une mesure exceptionnelle, d'une particulière gravité, qui ne peut être prononcée qu'à condition d'établir cumulativement l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal

de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu' "il résulte des pièces de la procédure en particulier de l'enquête pénale et des procédures engagées en vain devant les juridictions prud'homales normandes

caisse en erreur sur des éléments d'appréciation de sa situation personnelle afin de percevoir des prestations indues ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le délai de prescription biennale normalement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

Elle emploie environ 32 000 salariés au total et 3 500 salariés au sein de l'établissement de [Localité 5] situé dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régulation contrôle automatisme de Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel de Normandie (CIN),

de travail résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et non lorsqu'elle intervient pour atteinte de l'âge normal