Codes de loi français

Article 6

Les anciens professeurs du séminaire protestant qui sont passés à l'Université de Strasbourg sont membres du chapitre et continueront à toucher les émoluments confonnément à l'ancien usage.

Article 3

Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut peut également recevoir : a) Des techniciens relevant d'autres ministères, d'établissements publics, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, admis à

Article ANNEXE, article 12

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des formations dispensées par le centre, et notamment sur le contenu des conventions passées en application de l'article L. 116-1-1.

Article 1

Les conditions d'attribution de ces prêts seront précisées dans une convention qui sera passée entre le ministre de l'économie et des finances et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article 6

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Article 9

. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 5

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article 4

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon.

LEGIARTI000039665175

Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée

Article 10

. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 10

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles

Article 20

Chaque établissement qui aura passé une convention avec l'école est représenté, avec voix consultative, aux conseils de l'école par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour

Article 11

Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée

LEGIARTI000036265589

des pêcheurs à pied - nom, prénoms ; Données facultatives : - numéro de téléphone fixe ; La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives pour la campagne de pêche passée

Article 7

Les anciens professeurs du séminaire protestant qui sont passés à l'Université de Strasbourg sont membres du chapitre et continueront à toucher les émoluments confonnément à l'ancien usage.

Article A4231-15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

La partie pratique de l'examen est réussie si le candidat a passé avec succès l'examen pratique pour l'obtention du certificat de qualification d'expert en GNL conformément à l'ES-QIN (partie II, chapitre 3).

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Si cette valeur atteint ou excède le seuil défini à l'article R. 2322-14, les marchés suivants dans la catégorie considérée sont passés conformément aux dispositions de l'article L. 2320-1 pour la période considérée.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.