Codes de loi français

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Lorsqu'elle détermine l'éligibilité des entreprises concernées aux limitations mentionnées au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accorde une priorité aux plus petites entreprises.

Article Annexe 4

de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPE de zone RÉGIONS TAUX D'AIDE (**) Aux grandes entreprises (*) Aux moyennes entreprises (*) Aux petites

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

. – Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur : 1° La mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels

Article R174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

des pentes d'encaissement : – du cirque de Salazie, à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le confluent du Bras de Caverne et la rivière du Mât ; – du cirque de Cilaos à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le confluent du Petit

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 susvisé et pour l'application de l'article L. 424-7, le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises

Article R518-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ; 2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 3° Un représentant du ministre chargé des petites

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. II.

Article L232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité

Article A322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ; -de l'eau douce potable ; -un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle avec sac de réserve d'oxygène et trois masques (grand, moyen, petit

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

nombre restreint d'échantillons, dans la limite de quatre par an et par destinataire, déterminé en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit

Article Annexe

Ecluse et pont métallique à l'entrée du canal de Sylveréal du coté du Petit Rhône. Département des Bouches-du-Rhône Fleuve le Rhône : 1° Grande branche ou Grand Rhône. Pont de Trinquetaille. 2° Petite branche ou Petit Rhône.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi L'horloger (ère) réparateur (trice) assure la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie de gros et petit volume : montres, chronographes, horloges et pendules (mécaniques et électroniques).

Article 2

Balaenoptéridés Petit rorqual (Balaenoptera acutorostrata). Petit rorqual antarctique (Balaenoptera bonaerensis). Rorqual boréal (de Rudolphi) (Balaenoptera borealis). Rorqual tropical (de Bryde) (Balaenoptera edeni) (inclus B. brydei).

Article 7

il n' y a pas eu de cas de fièvre catarrhale ovine et de maladie hémorragique épizootique dans un rayon de 150 kilomètres, et de cas de : fièvre aphteuse, peste bovine, péripneumonie contagieuse des bovins, variole ovine, variole caprine, peste des petits

Article ANNEXE

l'instrumentation appropriée, il réalise également la maintenance corrective et / ou préventive sur les pannes les plus courantes des appareils électrodomestiques et multimédia grand public (ex : téléviseurs, enregistreurs DVD de salon, chaînes HI-FI, appareils en petit

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits