que la lettre de l'employeur qui se borne à alerter le salarié en lui demandant de modifier son comportement ne constitue pas une sanction disciplinaire, qui seule peut être annulée, mais un simple rappel

de salaires sur le minima conventionnel ; 715,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaires ; 5 666,76 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, au versement de rappels

27/01/2026 ARRÊT N° 26/28 N° RG 24/01627 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGXE AFR/CI Décision déférée du 04 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 21/00521) Raphaëlle

la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Mme Raphaële

En juillet 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour demander des rappels de salaire. Le 21 octobre 2004, il a été licencié pour faute lourde.

Jean-Jacques X... se prévaut d'un courriel (sa pièce 14) qui lui aurait été adressé par Mme F... en mars 2006 au terme duquel elle attendait son retour pour continuer le travail ; qu'outre le fait que

Répondant favorablement à la demande de la salariée d'une réduction de son temps de travail, l'employeur lui a notifié par courrier recommandé du 27 novembre 2012 et courriel de rappel du 30 décembre 2013

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.

Le courrier du 27 février 2018 ayant été retourné par La Poste pour erreur d'adressage, l'UDAF 95 a notifié à Mme B un second courrier ayant le même objet en date du 5 mars 2018, et par courriel du 20

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de forfait et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 19.

COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS sous le n°775 652 126, venant aux droits de la Compagnie COVEA FLEET, INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel

Mme [M] forme une demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 octobre 2017.

La Cour était composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller qui en ont délibéré.