Codes de loi français

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédaction en

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit : 1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage ; 2° Tenir

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux collectivités intéressées, notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis. IV.

Article L541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet.

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle

Article R593-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par le ministre à l'autorité qui rend son avis dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.

Article R533-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ; 4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à l'article L. 535-3, de tenir

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de situations.

Article D614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Le service instructeur peut, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022, corriger la déclaration pour tenir compte du non-respect de conditions d'éligibilité.

Article D4163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 28

Une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut solliciter le renouvellement de l'homologation de son référentiel professionnel de branche après avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l'évolution des postes,

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.

Article R6144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Toutefois, pour tenir compte des circonstances locales et dans l'intérêt du service, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement peut à titre exceptionnel, par arrêté motivé, autoriser l'élection à un troisième mandat

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions

Article R201-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier d'informations épidémiologiques relatives au suivi sanitaire des animaux comportant des données personnelles ; 2° Apportent des garanties quant à leur capacité à tenir

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales.

Article L713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 53

Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.