1 / qu'en subordonnant l'acquisition de la qualification d'inspecteur de niveau 7 prévue dans la classification nouvelle à l'accomplissement, depuis l'entrée en vigueur de cette classification, de tâches

l'accomplissement de diligences qui n'auraient pas déjà été rétribuées par les précédentes factures des 21 septembre 2000 et 21 mai 2001, dont elle constatait qu'elle correspondaient, quant à elles, aux tâches

convention collective l'arrêt qui, sans contester que les conditions de remplacement de Mme X... en congé maladie de longue durée aient été réunies, estime que le notaire n'aurait pas pu confier les tâches

X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.

qu'une sanction disciplinaire ne peut légalement être infligée à un salarié pour avoir exercé sa liberté d'expression, dès lors qu'aucune restriction à cette liberté n'est justifiée par la nature de la tâche

« ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en justifier par des éléments techniques précis et objectifs, eu égard à la complexité de la construction en litige, prenant en compte les tâches

de financements publics de l'activité au titre de l'aide sociale sur la base de prix de journée représentant 90,57 % des recettes en 2011 comme le fait que les bénévoles effectuent exclusivement des tâches

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que, parmi les attributions de la requérante, figuraient notamment des tâches

propres à l'exécution normale du mandat ou des fonctions dont il est investi ; Considérant que le motif allégué par la société requérante pour licencier Mlle X... est tiré de son refus d'accomplir une tâche

.* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

; qu'à titre d'exemple, il est loisible de constater que l'arrêté impose une répartition précise, détaillée et non ambiguë des tâches, alors que le manuel ne l'organise que pour les pannes de moteur au

l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Denis TAESCH

vitrines après le départ de la clientèle " ; que si une telle clause ne se risque pas à une estimation du nombre d'heures nécessaires à l'accomplissement, par le chef de magasin, de l'ensemble des tâches

, Joël Y... bénéficiait d'une réelle autonomie, il convient, en l'espèce présente, de considérer que l'ampleur, la diversité des tâches ainsi exigées de ce responsable de magasin, par la société employeur

suite de la décision prise en 1983 par le président-directeur général d'exercer ses fonctions à plein temps au sein de la société Shiseido France, ce qui avait entraîné une nouvelle répartition des tâches

Ces tâches sont étendues et diversifiées et peuvent comporter une dominante dans le premier cas et les tâches sont très spécialisées dans le domaine de compétence de son service dans le second.

soins établis par des professionnels de santé du réseau Santéclair et des demandes de remboursement de soins sur justificatifs et aussi d'encadrer une équipe de conseillers santé pratiquant ces mêmes taches

apos;avant la création du services « méthodes », les activités d'outillage et la méthode étaient confondues et que les salariés embauchés et affectés à ce nouveau service effectuaient les mêmes tâches

L.461-1 alinéa 4 du code du travail ; 2°/ que pour que soit reconnue une pathologie en lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime, il n'est pas nécessaire de s'en remettre aux tâches