Codes de loi français

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain

Article 1463 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 36

-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies qu'elles

Article 7

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er déposent auprès

Article Annexe

pays châtillonnais (21) 309 Communauté de communes du pays de l'Or (34) 2 662 Communauté de communes du pays de Neufchâteau (88) 322 Communauté de communes Rhône-Valloire (26) 132 Communauté de l'agglomération havraise (76) 847 Communauté urbaine

Article 1

Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l'aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur.

Article 2

construction 224w 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) Constructeur en voirie urbaine

Article Annexe VII

d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable sont récapitulés dans le tableau suivant : Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains

Article 2

l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains

Article 2

l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains

Article ANNEXE III

Président-Franklin-Roosevelt ; - rue Léon-Gontrand-Damas jusqu'à la rue Albert-Sarraut ; - rue Albert-Sarraut jusqu'aux berges du fleuve Maroni, depuis les parcelles section AB n°s 13, 14, 15 ; - est exclue du périmètre de la zone franche urbaine

Article 20-2

projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain

Article 2

l'Association des maires ruraux de France ; - un représentant d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, désigné par l'association Intercommunalités de France ; - un représentant des métropoles, désigné par l'association France Urbaine

Article 75

-Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d'un plan

Article Annexe unique (suite)

Environnement 75 Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagé) O 4 O O O O O 76 Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau O 4 O O O O O

Article 3

-Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil " PRO5 " défini par les règles précitées relatives

LEGIARTI000024310709

Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la

Article 2

et de développement social et socio-culturel ; - licence professionnelle animation ; - licence professionnelle animation sociale et socio-culturelle ; - licence professionnelle coordination de projets de développement social et culturel en milieu urbain

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en zone de maîtrise de l'urbanisation future, si, pour l'exercice du droit de préemption urbain mentionné à l'article L. 515-16-5, le titulaire du droit a notifié sa décision d'acquérir le bien avant