Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Article 3
Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
Article 7
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission les élections aux commissions paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est
Article 14
Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix-huit, vingt-quatre, trente ou trente-six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante-quinze jours avant la
Article 8
nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze
Article 185-2
Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-1 et 185-5. A défaut, il est fait application de l'article 185-1.
Article 5
nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze
Article 3
nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze
Article 10
nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze
Article 17
Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
Article R2323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités
Article R225-160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.
Article 647-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
Article R376-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32
Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles.
Article R377-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
Article R1173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l'habilitation en mesure de présenter des observations écrites dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à quinze
Article D3334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Article R333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
l'article L. 333-3, si le préfet estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze
Page 49 · 24 945 résultats