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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300094
1 février 2018
Y... un abus dans l'exercice de son droit d'action, en statuant de la sorte sans caractériser une faute de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156
20 novembre 2012
d'un recours ordinaire ne saurait à lui seul dégénérer en abus sans que soit établie et démontrée une intention de nuire ou dilatoire, ce qu'aucune des parties n'établit à l'encontre de l'autre ", ce
Chambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f15e
24 octobre 2024
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [K] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35bf2edfb0b58c05f160
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [G] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35bf2edfb0b58c05f162
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [M] [H] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c02edfb0b58c05f166
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [V] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c02edfb0b58c05f16a
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [W] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c02edfb0b58c05f16e
Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [O] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c02edfb0b58c05f170
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [H] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c02edfb0b58c05f172
Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [M] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c02edfb0b58c05f176
Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [B] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c12edfb0b58c05f178
Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [L] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c12edfb0b58c05f17a
Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [R] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
671b35c12edfb0b58c05f17c
Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [Z] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb08
29 mai 2008
B... quant à la recherche de sa responsabilité personnelle pour des actes effectués, selon lui, dans l'exercice de l'activité de la société Prisme.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110060
5 février 2020
X... de ses demandes et prononcé la résiliation des conventions d'exercice conclues le 20 avril 1990 entre d'une part, M.
13e chambre
615e0d13c25a97f0381f4b9a
8 janvier 2015
plusieurs semaines dont les conditions de détermination du prix envisagé étaient fixées par des projets rédigés pour l'essentiel par ses conseils, la société Allegro a commis une faute constitutive d'un abus
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder
1ère Chambre
6a1e672acdc6046d47cae1e4
1 juin 2026
Il convient de préciser que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive, suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister, ainsi que
6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de3
26 janvier 2023
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus de droit que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
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