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32 122 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300094

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Y... un abus dans l'exercice de son droit d'action, en statuant de la sorte sans caractériser une faute de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

d'un recours ordinaire ne saurait à lui seul dégénérer en abus sans que soit établie et démontrée une intention de nuire ou dilatoire, ce qu'aucune des parties n'établit à l'encontre de l'autre ", ce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35bf2edfb0b58c05f15e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [K] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35bf2edfb0b58c05f160

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [G] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35bf2edfb0b58c05f162

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [M] [H] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f166

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [V] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f16a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [W] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f16e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [O] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f170

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [H] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f172

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [M] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f176

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours Mme [B] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f178

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [L] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f17a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [R] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f17c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'abus dans l'exercice du recours M. [Z] sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb08

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

B... quant à la recherche de sa responsabilité personnelle pour des actes effectués, selon lui, dans l'exercice de l'activité de la société Prisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110060

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

X... de ses demandes et prononcé la résiliation des conventions d'exercice conclues le 20 avril 1990 entre d'une part, M.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d13c25a97f0381f4b9a

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

plusieurs semaines dont les conditions de détermination du prix envisagé étaient fixées par des projets rédigés pour l'essentiel par ses conseils, la société Allegro a commis une faute constitutive d'un abus

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il convient de préciser que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive, suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister, ainsi que

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus de droit que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Source officielle

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