Codes de loi français

Article 19

liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 2° En dehors des cas prévus au 8° du I, sur les projets d'aménagement

Article D712-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 24

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 42

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article D712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 41

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des

Article 51-1

Sécurité du travail maritime. I.

Article R412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période

Article 3

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 1

Les établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont

Article 4

-A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et maladies professionnelles

Article 6

Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Par l'employeur ayant déclaré un accident

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due

Article D242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime

Article R351-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est appréciée dans les conditions prévues au I de l'article L. 351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre