En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt

Article 3

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code du travail

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2

Article R229-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Article L225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

LEGIARTI000049821393

—

Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique INSEE Institut national de la statistique et des études économiques Ministère des finances et des comptes publics INSERM Institut national

Article 24

—

Le code pénal est complété par un article 258-1 rédigé ainsi qu’il suit : " Art. 258-1 – Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une activité réservée au ministère d

Article R115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12

Code du patrimoine

Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur.

Article R242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service

Article D4021-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 48

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une structure fédérative est créée, celle-ci a notamment pour mission, pour être reconnue par l'Etat, de :

Article 1

—

L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article 34

—

L'ingénieur en chef du port continuera à mandater les dépenses de toute nature directement imputables sur le budget du ministère des travaux publics.

Article 3

—

Le classement et l'échelonnement indiciaire des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

Article R611-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 06

Code de commerce

Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.

Article 728-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles

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