I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 220-6 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine

LEGIARTI000050090927

—

Annexes Annexe 1 à la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

mesures prévues à l'article R. 571-44 à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de vérification et de correction des données sociales, à partir des déclarations

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18.

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire, selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification

Article 344 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 93

Code de l'environnement

-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale. Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées

Article 47-20

—

à pension auprès d'un autre employeur public relevant du code général de la fonction publique.

Article 35-19

—

à pension auprès d'un autre employeur public relevant des dispositions du code général de la fonction publique.

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre

Article L219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par

Article 6-9

—

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation

Article ANNEXE

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: :-----------------------------------------------------------------: : Le cas échéant : : Par décret du : : J.O. du : : : ==== Reconnue : : : : : : d'utilité

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