"en ce que l'ordonnance attaquée a dit y avoir lieu à non-admission de l'appel interjeté par Dominique X... contre l'ordonnance de règlement du 12 octobre 2004 par laquelle le juge d'instruction statuait

Christian X... et Mme Maryvonne Y..., le bénéfice d'un rappel d'ancienneté sur la base des services accomplis par ces derniers en qualité d'agents, non titulaires de l'Etat relevant du ministère de l'éducation

SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS DES AGENTS

horaire ou à la vacation et des agents contractuels visés au 2ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ( ...)" ; Considérant que les personnels non-statutaires travaillant pour le compte

N'A JAMAIS EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1950, RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS OCCUPANT

VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents

qu'en affirmant, après avoir reconnu que nul ne discute qu'en vertu de son statut d'employeur public, l'Office Public de l'Habitat peut garantir une auto-assurance en cas de perte d'emploi pour les agents

qu'en affirmant, après avoir reconnu que nul ne discute qu'en vertu de son statut d'employeur public, l'Office Public de l'Habitat peut garantir une auto-assurance en cas de perte d'emploi pour les agents

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives à la situation du même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

X..., agent de maîtrise des services commerciaux de la compagnie Air France à Villepinte, et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été muté à sa demande pour l'emploi de chef du fret à

retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles

, évaluée, selon à lui, à la somme de 225 401,28 francs; que celle-ci a fait valoir que la démission de son agent était due à la découverte de faits délictueux pour lesquels il a été condamné pour abus

POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET DU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'AMBASSADEUR, EN CAS D'URGENCE, LE POUVOIR DE DONNER UN ORDRE DE DEPART IMMEDIAT A UN AGENT

communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admet l'existence de la nullité, pour irrégularité de fond, entachant l'assignation et découlant de ce qu'elle avait été délivrée à l'agent

Montpellier, sur déféré du préfet de l'Aude, a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 17 décembre 1990 en tant qu'il concerne l'avancement au grade d'adjoint administratif de 13 agents

transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, ensemble l'annulation dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires