Codes de loi français

Article Annexe

titulaires de catégorie A (préciser les corps d'appartenance) ; .... agents titulaires de catégorie B (préciser les corps d'appartenance) ; .... agents titulaires de catégorie C (préciser les corps d'appartenance) ; .... agents non titulaires de droit

Article 5

II. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II : 1° Les agents mentionnés au I ; 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à

Article 5-1

-Peuvent seuls être nommés aux emplois de personnel navigant technique les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code

Article 1

Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article 3

longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités mentionnées à l'article 2 sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

Article 2

communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement et d'un dossier comprenant : Une notice indiquant l'état

Article 19

fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre de l'Institut géographique national et l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la rétribution des agents

Article 20

Le médecin du travail fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et l'état de santé de l'agent, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au dernier

Article 10

Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à

Article 123-14

Ces mêmes agents peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.

Article 4

Pour les agents de l'Etat et utilisateurs de l'outil CASCADE, dans les mêmes conditions que les pétitionnaires.

Article 123

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie

Article 6-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé, aux infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier

Article 5-2

Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 5-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat

Article R557-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement,

Article D6146-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non