personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation

Article Annexe

—

Si à la suite d'une inspection le banc d'épreuve constate que les munitions ne répondent plus aux conditions d'homologation de type, il annule par lettre recommandée le certificat correspondant et retire l'autorisation d'apposer le signe de contrôle,

Article Annexe

—

B. - La décision XXI-8 est annulée. XXIV-6, Cartouches de référence. Décision prise en application du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement.

LEGIARTI000048927564

—

En termes de continuité de services : Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an 3 % du nombre de vols prévus.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où les opérations ne sont pas engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

Il en est de même en cas de non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation

Article Annexe

—

. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS 4 000 000 5 800 000 4 000 000 5 800 000 Soutien aux prestations

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue, le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et provisions de toute nature

Article 1

—

exerce notamment les attributions suivantes : a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ; b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 du présent code sur

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Les ministres chargé des affaires sociales, de l'éducation nationale et des affaires culturelles peuvent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux, annuler les décisions qui leur paraîtraient de nature

Article 19-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites.

Article 67-16-5

—

Toute anomalie dans la rotation annule le lancer ainsi que le résultat, dans cette hypothèse, toutes les mises engagées par les joueurs sont recréditées.

Article Annexe II

—

Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 688 541 000 843 769 973,58 Pertes sur créances irrécouvrables 1 654 000 000 13 860 520,00 Restitution des crédits de TVA 2 200 000 000 18 436 000,00 Titres annulés

Article Annexe II

—

stations radioélectriques 200 000 000 1 676 000,00 Valeur totale de l'assiette 106 566 000 000 893 023 080,00 Pertes sur créances irrécouvrables 1 820 000 000 15 251 600,00 Restitution des crédits de TVA 2 100 000 000 17 598 000,00 Titres annulés

LEGIARTI000042523360

—

forfaitaire sur les stations radioélectriques 124 912 000 1 046 763 Valeur totale de l'assiette 127 472 312 000 1 068 217 975 Pertes sur créances irrécouvrables 1 130 000 000 9 469 400 Restitution des crédits de TVA 3 200 000 000 26 816 000 Titres annulés

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être annulées en justice à la demande de tout intéressé ; 4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il possède, sauf stipulation contraire des statuts

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

. – Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L. 312-1-7 et aux dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ : 1° Annule les ordres de virement permanent ; 2° Transfère, en cas de demande de clôture de compte, sur le compte

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