SOCIETE ET QUE PAR SUITE L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LE SIGNATAIRE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT DE LA CITATION

avait interrompu le délai de prescription, sans relever l'existence d'actes postérieurs susceptibles d'avoir interrompu le nouveau délai de prescription ayant couru entre le 19 février 2009 et la citation

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abandon de famille ; " aux motifs que l'ordonnance du 7 septembre 1989 a prévu la perception directe

" l'étranger, ce qui est erroné, puisque le texte, quelle que soit la version, prévoit toujours une mention alternative, soit "directement ou par personne interposée" pour la première, soit une mention

alors qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se dégagent des écrits visés dans la citation

Versailles, 27 mars 2009), qu'engagée le 20 janvier 1977 par la société Albert Menes en qualité d'employée de bureau, Mme X... a occupé à compter de novembre 1996 les fonctions de responsable puis de directeur

devant le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, alors, d'une part, que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation qui a pour effet d'interrompre la prescription vaut citation

directe et de se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le Ministère public, et relevé, par motifs propres et adoptés, que l'action exercée par le Conseil de l'Ordre des médecins devant

titre "Argent sale : un banquier lyonnais accuse la Banque Cantonale de Genève", a fait citer, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, Philippe X..., directeur

fournies par un non-résident à un prix normal et lui permettaient de dégager un bénéfice qui n'est pas excessif eu égard à ses frais généraux, il ne peut être reproché à Alain Y..., qui la contrôlait directement

X... faisait valoir que tous les actes qui avaient suivi sa garde à vue en étaient la conséquence, notamment, le procès-verbal de synthèse et la citation directe qui n'auraient pu être pris ou décidés

[M], les initiatives procédurales prises par ce dernier directement contre le cabinet de son confrère': - plainte disciplinaire adressée au parquet général, - citation directe devant le tribunal correctionnel

douanière et une somme à titre de confiscation, sanctions à caractère pénal, sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle aurait eu la parole en dernier ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt l'annulation

de SAINT JUST, avocat au barreau de NANTERRE, PN 215 DÉFENDEUR À LA SAISINE Monsieur Marc C... pris en sa qualité d'ancien Président du Conseil d'Administration de la Société FRANCE 2 et Directeur

Elle fit savoir qu’elle avait formé une contestation en annulation ( contestaţie în anulare ) contre la décision définitive prononcée dans la procédure concernant l’annulation du certificat de vacance

directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

à personne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans

Patrick X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève les termes de la citation selon lesquels un client de la discothèque

Patrick X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève les termes de la citation selon lesquels un client de la discothèque

Patrick X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève les termes de la citation selon lesquels un client de la discothèque