agréé ; ALORS QUE le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en se fondant sur des considérations d'ordre général tirées de statistiques

(société Geparo), intermédiaire non agréé, pour avoir sollicité des distributeurs agréés de lui céder, en violation de leur contrat, des produits en cause, en précisant qu'elle procéderait en outre à

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 29 avril 2025, chacune des parties étant accompagnée de son propre expert.

media association, dont le siège est 19 rue Cognacq Jay, 75017 Paris, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-

The second expert’s opinion was not ready in time for the hearing, but she informed the court that she agreed with the first expert that there was no alternative to separation.

Yolande, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 avril 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

Under section 8 (5) of the Law on expropriation, the amount of any agreed award must not exceed the sum estimated by the authority’s experts (see paragraph 33 above).

judiciaire qui sera confiée à tel expert en matériel professionnel agro-alimentaire ou équivalent qu'il plaira au tribunal de commerce de Bordeaux de désigner, avec pour mission de : recueillir les

de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / du Cabinet d'experts-comptables et de comptables agréés (CCM), dont le siège est 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines, 2 / de M.

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SAINTE MARIE DE RE C/ X...

le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 décembre 1988 en tant que par celle-ci le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un médecin expert

[T] a exercé en qualité d'expert-comptable à compter du 1er janvier 1989.

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

d'appel du 10 Mai 2010 APPELANTE : S.A.

, que l'expert a exécuté sa mission conformément au mandat qui lui avait été confié par le tribunal en référence expresse aux obligations respectives des parties dans l'exécution du chantier; que c'est

LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE

    Turning first to the alleged damage caused by the failure to fulfil obligations under the loan agreement with the bank, it appears that the applicant company had failed to comply with the

du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction alors applicable, d'un règlement intérieur agréé

, la société Antilles Contrôle, expert agréé en incendie et risque sismique, et de ne pas s'opposer à sa décision de recourir à un expert en ergonomie ; que le CHSCT a demandé au juge des référés de désigner

; qu'après expertise réalisée par deux experts désignés, l'un par le cédant et l'autre par les candidats à la cession, ceux-ci ont renoncé à leur projet compte tenu du prix fixé ; que M.